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03-Interventions de Michel JALLAMION au Conseil régional d’IdF

Séance de mai 2017

Question orale sur le service public postal

 Madame la Présidente,

Les services publics sont vecteurs d’égalité, ils permettent l’accès aux droits et le vivre ensemble. A chaque attentat, à chaque crise économique, climatique ou sanitaire, leur utilité et l’abnégation de leurs agents sont salués.

Et pourtant les gouvernements successifs n’ont cessé de les privatiser, de les démanteler, et de précariser leurs personnels.

Les entreprises publiques se plient avec zèle au cadre de la « concurrence libre et non faussée » et au dumping social, ce qui réduit la qualité des services et leurs implantations.

Des lignes, des gares et des guichets SNCF sont supprimés ainsi que des centres de CPAM,  des agences de pôle emploi ou d’EDF-GDF, des maternités, et des commissariats. Et ceci génère des coûts induits et directs pour les collectivités.Notre région est fortement affectée. De nombreux usagers, élus locaux et personnels se mobilisent contre ce processus, comme par exemple pour l’Hôpital de Villiers-le-Bel, que notre camarade Jean-Michel  Ruiz connaît bien.

De son côté, La Poste a fermé 400 bureaux par l’an dernier. Des bureaux sont menacés de fermetures : 16 à Paris, 5s, dans le Val de Marne, 16 dans les Yvelines dont 5 cette année, etc.

Rien ne justifie cela. La Poste a une santé économique excellente : ses bénéfices sont en hausse de 34%. La baisse du courrier, qui représente toujours 9 milliards de son chiffre d’affaire, n’a pas impact sur la fréquentation des bureaux. Les colis, les recommandés, les mandats internationaux progressent. Parallèlement, elle bénéficie d’un milliard de CICE et un fond de péréquation de 140 millions annuels. Les Citoyens, à qui La Poste appartient et qu’ils financent sont en droit d’exiger d’elle le maintien de ses implantations et de sa qualité de service.

La convergence nationale des services publics vient de créer un collectif national Poste. Celui-ci appelle à 10 jours de mobilisation du 1er au 10 juin. Il a constaté que les maires ruraux sont très mal renseignés sur leurs marges décisionnelles. La région peut-elle  informer ces maires des obligations que doit respecter la Poste ? Pouvez-vous demander à la direction régionale de La Poste son plan prévisionnel afin que les élus ne soient pas mis devant le fait accompli ? Pouvez-vous saisir l’Etat, et le premier ministre LR, pour qu’il exige une autre politique de La Poste ?

Plus largement, nous aimerions connaître la vision de l’exécutif régional sur ces questions.

Je vous remercie.

 

Séance des 9 et 10 mars 2017

Intervention sur la réduction des effectifs et les heures supplémentaires

Madame la Présidente, Madame la vice-Présidente,

Votre volonté de profiter du déménagement pour réduire drastiquement les effectifs entraînera probablement un recours accentué aux heures supplémentaires.

De plus la volonté du candidat LR, d’en Marche et du FN de faire perdurer, s’ils sont élus, la politique d’austérité initiée sous Sarkozy, intensifiée, hélas, avec François Hollande,  amplifierait la réduction des marges budgétaires des collectivités locales. L’externalisation de moindre coût et de moindre qualité, l’appel coûteux aux PPP ne suffiront pas. Les heures supplémentaires risquent donc de s’intensifier dans une période transitoire à la dégradation de nos services.

Ce rapport ce veut technique. Il y manque votre volonté politique. Nous voulons  savoir si oui ou non le volume horaire moyen par agent augmentera et les délais et modalités dans lesquels la région fera appel à la « nécessité de service ». Cela est d’autant plus problématique s’il s’agit d’un jour de télétravail. Je regrette qu’une nouvelle fois le document promis à savoir les différents cas concrets dans lesquels il y a compensation horaires, dans lesquels il y a compensation financière ne nous ait pas été transmis contrairement à votre engagement en commission.

Commission où vous avez découvert que cela relevait de la seule volonté des responsables de service. Cela démontre la légèreté avec laquelle vous traitez depuis le début de la mandature les agents et l’information des élus régionaux.

Intervention sur la mise en place du télétravail

Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente, Chers Collègues.

10€ pour internet et un ordinateur. C’est à cela que semble se résumer pour vous l’organisation du télétravail.

Que je sache les salariés de la région ont besoin de manger, d’imprimer, de téléphoner, d’utiliser de l’électricité… Cela a un coût. Il est rare d’avoir chez soi un espace de travail dédié cela nécessitera donc des aménagements. Cela a aussi un coût. Les agents disposant de mobiliers leur permettant de travailler dans de bonnes conditions plusieurs heures de suite,  ne serait-ce que de disposer d’un fauteuil ergonomique, ne sont pas légion. Cela a un coût. Même au cas improbable,  où l’agent occuperait des locaux d’une autre administration ou d’un tire lieu cela supposera une indemnisation par la région. Aucun de ces coûts n’a été estimé.

Bref le télétravail est quelque chose de sérieux qui se doit d’être pensé car il touche non seulement une restructuration de l’espace personnel de l’agent mais également la structuration des services et leur modalité de travail.

La désinvolture avec laquelle vous avez présenté cette délibération en commission est effrayante : vous êtes allée jusqu’à demander la brochure du télétravail de Bercy ! Vous êtes capable de payer un voyage pour voir des open-space en Belgique mais pas d’analyser au préalable ce qui se passent dans les administrations françaises ! C’est hallucinant. Tout aussi incroyable la formation dont vous parlez mais qui n’est pas budgétée. Aucune ligne budgétaire n’est prévue. Elle sera donc minimale et au détriment d’autres.

Le télétravail peut être un bien être pour l’agent et permettre une meilleure efficacité des services à condition d’y mettre les moyens, d’analyser son fonctionnement dans les administrations l’employant, ne pas vouloir faire des économies de bouts de chandelles.

Notre groupe a donc fait plusieurs amendements pour permettre à cette expérimentation de se dérouler dans des conditions plus sensées.

Séance de janvier 2017

Intervention sur le budget 2017 de la Région

Madame la présidente, Monsieur le Premier vice-président, Chers Collègues,

Quand on s’occupe beaucoup de paraître bien, on se soucie fort peu de l’être réellement. Ainsi va de votre budget.

Avec une talentueuse emphase vous nous décrivez une politique d’ampleur, splendide, superbe, que dis-je fantasmagorique.

Mais à y regarder de plus près,  les investissements de ce budget sont largement inférieurs à celui de 2015 et le fonctionnement est artificiellement gonflé par le plan 500 000 formations que vous voulez low cost non qualifiantes pour apprendre quelques bases d’anglais ou d’informatique. Le budget dévolu de ces dernières correspond à plus de 1350 emplois annuels au SMIC. C’est hallucinant. Vivement le bilan.

Idem pour les 100 000 stages. Hormis l’effet d’annonce ce n’est pas avec les 1770 stages à peine tous niveaux confondus référencés sur le site de la Région que votre politique pourra marquer une plus-value manifeste en ce domaine.

Vous dites soutenir les missions locales et vous baissez de 1 Million leur dotation,

Vous dites soutenir l’implantation des antennes des missions locales mais refusez toute prise de position sur leur maintien,

Vous développez très justement sur une page les EDI, les contrats avenir jeunes, les écoles de la deuxième chance alors que les autorisations d’engagement (AE) de l’action formation, si l’on enlève le plan formations low-cost, sont en baisse,

Vous nous faites tout un foin pour verser, en avance sans condition,  l’indemnité compensatrice par apprenti aux employeurs mais vous en baisser la ligne budgétaire car elle n’est même pas demandée,

Vous ne jurez que par l’apprentissage comme s’il s’agissait de l’alpha et de l’oméga de la formation  – en semblant vous désintéresser au passage de l’enseignement professionnel et technologique  pourtant plus prometteur-. La cohérence serait au moins d’en augmenter la ligne budgétaire. Que nenni ! – 3,8 millions en AE, – 5,2 millions en CP .

Plus généralement ce n’est pas un hasard si aucune comparaison n’est faite dans les commentaires  de ce budget.

Malgré donc votre discours attrayant sur les personnes les plus éloignées de l’emploi, les discriminations avérées au niveau des entreprises pour la formation professionnelle et l’apprentissage, rien n’est fait pour inverser la tendance. ce que vous avouez vous-même dans votre préambule : sauf si le but de la Région est de développer uniquement l’apprentissage des étudiants en licence ou en maîtrise. Je ne vois pas comment ce budget peut répondre aux objectifs affichés.

Je terminerai en citant, une fois n’est pas coutume, Ambroise Rendu qui au 19ème siècle disait : Il y a une voie courte et sûre pour arriver à la gloire, c’est d’être ce qu’on veut paraître.
Le moins que l’on puisse dire donc c’est que votre budget n’est point glorieux.

Intervention sur le budget de l’administration

Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente,

Certainement échaudées par une grève du personnel qui a révélé l’imposture de votre dialogue social, vous tentez la technique de la douche  écossaise : vous voulez supprimer de nombreux emplois et vous vantez d’en avoir supprimer déjà 100 en plus des vacataires et des contractuels puis vous nous dites qu’en fait ce sont 50 emplois supprimés mais que vous en créez 53, la moitié de ceux –ci sont des transferts, la moitié de ceux-là sont des emplois vacants. Bref vous appliquez à la perfection la thèse de  Georges Orwell selon laquelle il y a une nécessité à ce que le langage politique soit pour l’essentiel constitué d’euphémismes, de pseudo-banalités et de vaporeuses ambiguïtés.

À tel point qu’en commission personne n’y comprenait rien. M. Legaret a même failli y perdre son flegme légendaire devant le temps nécessaire à l’obtention d’une explication claire et cohérente.  Au final vous auriez, au conditionnel car aucune fiche de poste n’a été transmise, supprimé 25 postes vacants -depuis quand le sont-ils et où sont-ils, mystère- et 25 postes pour non remplacement de certains départs- où ça ? Vous ne le savez pas non plus-. Mais vous en créez 25 nouveaux en plus de 30 transferts. Donc bilan : 25 postes vacants supprimés.

Splendeur des splendeurs lorsqu’on vous demande s’il reste des postes vacants. Vous consultez vos services pour nous répondre « oui » sans donner ni leur nombre, ni les services concernés. J’espère qu’il s’agit seulement de mauvaise foi et de mépris à notre égard non d’incompétence.

Pour les lycées idem. Dire « sanctuarisation, sanctuarisation » en sautant comme un cabri n’en fait pas une vérité. Après avoir laminé les CUI, après avoir supprimé des postes que vous n’avez pas pourvus vous avez beau jeu de faire appel à des vacataires pour pallier aux vacances de personnels.

De plus vous ouvrez une cinquantaine de poste de cadre A existants à des contrats privés. C’est grave. D’autant que beaucoup de postes concernés sont des postes spécifiquement administratifs comme celui d’Ergonome, de documentaliste, etc. Plus généralement il s’agit d’un moyen supplémentaire de mettre l’appareil administratif sous tutelle.  Notre groupe craint qu’il s’agisse là  d’un petit arrangement entre ami : comment expliquer sinon de rémunérer ces contrats 35% au-delà  du traitement indiciaire ?  Pour mettre toute l’administration au pas vous allez jusqu’ à vouloir nommer sous contrat privé un responsable du management des ressources humaines : les salariés sont en droit de s’inquiéter au vu de ce qui s’est passé et se passe dans l’ensemble des services publics en terme de burn out, de démotivation, de perte de sens des missions.

Ces 25 suppressions d’emplois et les 50 à venir s’ajoutent aux emplois vacants dont vous ignorez le nombre,  et ce, en pleine préparation du déménagement. Cela va peser sur la qualité du service-rendu et sur les conditions de travail des agents alors que le déménagement, l’installation et la mise en route entraîneront une charge de travail supplémentaire.

Vous avez, Madame Cientu,  le culot  de dire dans ce bleu budgétaire que le  développement des compétences des agents et l’amélioration de leur condition de travail font partie de vos grandes orientations. Et donc combien mettez-vous en plus pour les rémunérations des agents du siège? Rien. Pour la Formation ? Toujours rien. Pour les œuvres sociales ? Rien, nada. Vous baissez même le budget des agents du siège. Pire vous faites supporter à ce budget des œuvres sociales 126 000€ de médecine du travail.

Le seul budget que vous augmentez est celui des loyers : après avoir communiqué à cor et à crie sur sa diminution de 50% nous allons avoir une augmentation de 20%. Bravo. Bien sûr cela sera la faute de l’ancienne majorité, mais comme cela va durer durant tout le mandat je vous invite à chercher dès à présents d’autres arguments. La facture augmentera, alourdie par votre refus d’internaliser des services.

Les seuls gagnants de votre politique ce n’est pas le personnel, ce ne sont pas les petites et moyennes entreprises, ce ne sont pas les franciliens. Les seuls et grands gagnants de votre politique seront la FNSEA et  le MEDEF.

Intervention sur la fins des baux (déménagement du Conseil régional)

Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente, Chers Collègues,

Après nous avoir fait voter le déménagement de notre siège sur visionnage d’une vidéo de propagande, sans les éléments comparatifs complets  sur les différents sites alors que vous en disposiez, passer un an à saupoudrer les informations, voici que vous nous demandez de voter sur des fins de baux, c’est-à-dire sur le déménagement effectif. Encore une fois le groupe FdG est favorable au déménagement du site mais non pas qu’il s’opère dans l’opacité.

Nous ne savons rien ni sur la répartition des effectifs actuels, ni sur celle à venir. Depuis plusieurs mois, nous demandons, en vain, en mission d’information et d’évaluation, après l’avoir demandé en commission, un tableau pour connaître les services, les postes et les emplois, les organismes figurant dans les différents bâtiments ainsi qu’un calendrier prévisionnel du déménagement et les personnels concernés, rien ne figure dans cette délibération.

Dans la liste donnée figure le site de Nord-Pont dans lequel se situe le centre Hubertine Auclert. Cela signifie-t-il que cet organisme associé (OA) est appelé à rejoindre influence 1 ?  Quels OA sont appelés à les rejoindre ? Quand aurons-nous communication des éléments de l’audit sur les OA ?

Plus généralement peut-on enfin savoir quels sont les services et OA qui sont concernés par ces baux ? Il est phénoménal de ne pas en avoir la liste. Pas un mot sur les personnels concernés et le calendrier de leur déménagement envisagé. Ils apprécieront.

A propos des OA je me dois de vous parler de l’Agence des Espace Vert. Ses personnels sont en droit de savoir leur devenir.  Mon groupe est indigné du mépris avec lequel le groupe LR les stigmatise. Les vouer aux gémonies avec des pourcentages en rouge sur fond noir sur leur compte Twitter en preuve de leur soutien à votre politique, madame la Présidente, ne vous grandit pas. Écrire en Times 2 que ces pourcentages sont sur 4 ou 5 ans c’est selon, ne pas donner le montant des primes concerné ni des revenus moyens du personnel, parler de 24 % d’augmentation des emplois alors qu’ils sont à peine 120 agents pour œuvrer à l’aménagement sur l’ensemble de l’Île-de-France, stigmatiser une augmentation de 3,5 % par an de frais de fonctionnement, est un procédé digne du Front National ou du GUD. Je n’ai jamais vu un groupe de la majorité tomber dans de telles vilenies. Ce n’est pas digne de la Région. Le personnel que nous avons rencontré hier est totalement investi dans ses missions et est conscient d’œuvrer pour l’Intérêt général. Il vaut mieux que ça. Votre majorité et vous-même aussi.

Intervention sur la formation

Madame la Présidente, Monsieur le Premier vice-Président,

Ce rapport pointe à juste titre le taux de chômage des jeunes franciliens comme inacceptable. Vous insistez sur la formation des jeunes éloignés de l’emploi.  Avec raison, vous faites de sa diminution votre principal objectif.

Comme l’a rappelé Mme DURANTON 21,4 % des jeunes franciliens sont sans emploi à l’issue de leur formation initiale. C’est un indicateur à prendre d’avantage en compte que celui du nombre de formations ou du nombre global d’apprentis.

Concernant le taux de rupture des formations initiales et des contrats d’apprentissage, le rapport est assez elliptique sur les moyens à mettre en œuvre. Peut-on connaître les pistes de réflexions ou les actions que vous comptez développer en ce domaine ?

Je souhaiterai avoir des précisions de votre conception sur certains points.

Je ne vois pas trop le rapport entre le taux de chômage élevé chez les jeunes et les adultes à bas niveau de qualification et le discours rôdé sur l’objectif d’une région IDF bilingue. L’employabilité comme salarié non-précaire est d’avantage liée à la connaissances de bases solides et à la maîtrise des savoir de base dont la maîtrise de la langue française.

Je m’interroge également sur l’avantage pour ces jeunes d’un appareil de formation 2.0 que vous dites plus facile d’accès alors qu’une des nécessités pour la réussite de ces jeunes est qu’ils puissent bénéficier d’un fort encadrement. Le 2.0 nie par définition cette nécessité.

Vous semblez considérer l’apprentissage comme la clef principale à l’emploi des jeunes. Le rapport le dit mais avec un ton péremptoire, sans aucun chiffre à l’appui. Je tiens à attirer votre attention sur le plan de relance de l’apprentissage de l’IGAS, IGEN, IGAENR de juin 2015 qui démontre que l’ensemble des chiffres promouvant l’apprentissage sont hasardeux.

Il y a nécessité de s’intéresser également, voire d’avantage, aux filières professionnelles et technologiques qui permettent une spécialisation et un niveau plus élevé de connaissance générale. Elles répondent d’avantage aux exigences d’employabilité basées aujourd’hui sur la potentielle polyvalence et l’adaptabilité.

De plus l’apprentissage en IDF concerne de plus en plus les niveaux après le BAC de III à I. Il serait intéressant d’ailleurs d’avoir communication de l’augmentation de l’apprentissage que vous avez constatée par niveau. S’est-il fait à l’avantage des niveaux V et IV ?

Il faut réussir à faire exploser le plafond de verre du Bac Pro, réussir la passerelle entre bac pro et le niveau III, sinon la filière professionnelle restera non attractive. Tous les parents dont les enfants sont concernés le savent : pour un BTS ou une licence Pro mieux vaut aujourd’hui passer par l’enseignement général alors même que certains enfants préféreraient être immergés dans le métier qu’ils souhaitent faire. Peut-on savoir les pistes de réflexions ou action existant en ce domaine ?

Concernant le domaine de la formation je suis heureux de l’évolution du discours. L’accent semble d’avantage mis sur les formations à effectuer dans les secteurs appelés à se développer comme ceux liés à la transition énergétique et au numérique, nous pourrions ajouter la robotique, que sur les métiers en tension. La formation, notamment la formation initiale, ne peut s’accommoder de s’adapter aux besoins immédiats des entreprises sinon nous risquons fort de voir perdurer sans cesse l’inadéquation entre la demande et l’offre en fin de formation.

Avec la crise et la raréfaction de la demande entretenue par les politiques d’austérité, les carnets de commandes de beaucoup d’entreprises ne leur permettent pas de se projeter sur 3 ans. D’où la difficulté de s’engager sur des Bac pro.  C’est un problème macro-économique. Tous les palliatifs que vous essayez de développer ( mixité des classes, mixité des parcours) complexifie l’enseignement. Ce sont plus une économie de moyens que d’amélioration des conditions d’apprentissage.

Enfin ce rapport pointe comme prioritaire la formation sanitaire et sociale : comme l’a dit mon excellent camarade Jean-Michel Ruiz, si un effort a eu lieu sur le plan de formation sanitaire celui sur la formation sociale est peu ambitieux. Mieux vaudrait augmenter le nombre de formations et de postes en ce domaine plutôt que de jeter l’argent par les fenêtres avec les formations low-cost financées avec l’argent de l’État dans le cadre du plan 500 000 formations.

Un dernier point si vous le permettez. Je m’inquiète depuis un moment sur une orientation générale vers une spécialisation des territoires. J’ai l’impression que l’on recrée à l’échelle régionale ce que nous avons connu dans certaines politiques de la ville dans les années 2000 avec un endroit pour les entreprises, un autre pour les universités, un autre pour les loisirs et au final nous assistons à la suppression de l’interaction entre lieu de vie, de travail, de loisirs, interaction qui fait pourtant tout l’intérêt de l’urbanité. Ainsi les bassins d’emplois, idée neuve puisqu’elle date du tournant libéral de 1983, ajoute un nouvel étage à cette spécialisation : la formation. Sous prétexte de limiter la mobilité nous allons donc avoir des personnes orientées de facto vers la spécialisation de son territoire. Le choix est toujours possible mais à condition d’aller loin de chez soi or la proximité est un élément déterminant. Il nous paraît donc primordial qu’une offre de formation complète existe dans les lycées publics dans l’ensemble des bassins d’emploi d’où notre amendement.

Je vous remercie,

Séance des 17 et 18 novembre 2016

 Contrat tripartite Etat/ Région/ association régionale des Missions locales d’IdF

 Madame la présidente, Monsieur le premier vice-président, Cher-e-s Collègues,

Tout d’abord je tenais à saluer la qualité  de travail de notre dernière commission et les précisions, Monsieur le premier Vice-Président que vous nous avez apporté . J’espère que l’ambiance consensuelle qui y a prévalue irriguera cette assemblée afin qu’elle accepte les amendements déposés par notre groupe.

Presque tout le monde s’accordent à dire que les missions locales ont un rôle crucial à jouer sur l’ensemble du territoire. Premier service public national pour l’insertion des jeunes elles sont essentielles pour leur permettre d’avoir leur place dans la société en accédant à l’emploi comme à l’ensemble de leurs droits : logement, santé, ressources, mobilité, culture, etc.

Sous la pression du Manifeste publié le 9 mai par l’union nationale des missions locales et  les présidents des Associations régionales des missions locales le gouvernement a mis fin à la diminution de leurs moyens budgétaires . Certaines missions perdaient jusqu’alors 5 à 8 % de leurs crédits en plus de la diminution des crédits d’accompagnement. Nous étions arrivés à un stade où les missions locales, ayant perdu 60 millions d’euros en deux ans allaient supprimer des emplois. L’Ile-de-France était l’une des régions les plus impactées.

Depuis le 3 novembre le budget est donc en augmentation pour les Missions Locales de 14 millions pour les crédits structurels et de 91,3 millions d’euros pour les crédits de l’État y compris, ce qui fera chaud au coeur de Monsieur Bourse-Provence qui en a grand besoin,  pour l’accompagnement des jeunes sous main de justice.

Donc nous pourrions aborder sereinement l’examen de cette accord cadre car il s’agit d’un cas d’espèce où ni le gouvernement ni la région ne mènent en ce moment de politique d’austérité sur cet acquis de l’union de la gauche de 1981.

Cependant le rapport  ne répond pas à nos inquiétudes dues à un contexte général des restructurations d’antennes locales comme dans le territoire Vallée Sud Grand Paris.

Plus généralement l’austérité budgétaire doublée de la baisse des subventions de la Région et la suppression des emplois tremplins percutent le milieu associatif et donc par contre coup augmente la charge des missions locales puisque des acteurs pour l’emploi et la solidarité voient leurs capacités d’actions réduites ou supprimées.

De plus si la première des missions est de permettre aux jeunes de s’insérer professionnellement, nous  n’oublions pas que cela nécessite, pour les plus éloignés de l’emploi, d’être logés dignement, faire valoir leurs droits sociaux, etc. s’ils veulent avoir une chance d’être embauché. Or les missions locales semblent avoir tendance à limiter de plus en plus drastiquement cet aspect et la critérisation retenue semble aller dans ce sens.

Autre point problématique le rapport et le contrat lui-même font état de la disparité territoriale du chômage des jeunes.

Or la critérisation retenue pour le contrat tripartite diminue de 15 points le critère géographique et augmente celui du débouché en terme d’emploi: or plus la pauvreté d’un territoire est grande plus il est difficile de trouver un emploi aux jeunes issus de ce territoire.

Autre problème dans les critères retenus : figurent à égalité emploi et formation. Or vous savez que les 500 000 formations low cost ne requièrent pas notre aval … Il ne faudrait pas inciter les missions locales à orienter les jeunes vers des formations non déterminantes au détriment de l’accompagnement global permettant l’insertion du jeune. Elle seule, dans bien des cas, pourra entraîner une possibilité de signer un contrat de travail.

Je ne dis pas que cela sera : pour avoir vu l’abnégation de beaucoup de professionnels travaillant dans ce cadre je pense qu’ils ne céderont pas à cette tentation. Mais le risque est là et la région se doit non seulement de le vérifier mais d’indiquer que ce n’est absolument pas cela qu’elle attend d’eux.

Je vous remercie.

Séance de juillet 2016

Motion de rejet du plan de départs volontaires

 Madame la Présidente, Madame la vice-présidente,

En commission vous vous êtes étonnée, Madame Ciuntu, de notre agacement sur cette délibération prétextant que peu de personnels seraient touchés et qu’il s’agissait là d’une délibération technique pour permettre au personnel d’accéder à un droit.

Il m’a même été dit par des élus de la majorité que les dispositions relevaient du décret avant que vous ne me confirmiez qu’à part le plafonnement tout dépend de la région et notamment l’ancienneté et son mode de calcul.

Si ce rapport est anodin pourquoi le présenter comme voulant contrecarer la politique d’emplois ambitieuse de la précédente mandature?

Si ce rapport est anodin comment se fait-il qu’il soit présenté au Conseil  et non avec les autres en commission permanente?

Donc cette motion de rejet est motivée par le fait qu’il s’agit en réalité d’une délibération de plus d’écrémage du personnel sans qu’une discussion ni débat n’aient eu lieu sur leurs missions et leurs conditions de travail.

Les élus et les organisations syndicales ne sont jamais associés à une quelconque réflexion même pas les élus de votre propre majorité. Je regrette, chers collègues de la majorité que vous sembliez vous en contenter.

Ce rapport parle d’éviter d’un côté l’effet d’aubaine et qu’il s’agit de permettre à des agents qui voudraient partir de pouvoir le faire avec indemnités. Entre les deux il faut choisir à moins que votre but soit de  pousser les agents à quitter la fonction publique à commencer par ceux qui ont 20 ans d’ancienneté !  Car soyons clairs, cette indemnisation n’est pas proportionnée à la perte du statut de fonctionnaire et à son renoncement à exercer dans une autre fonction publique. Pour accepter une telle situation il faut être poussée soit par un effet d’aubaine soit par une forte pression de votre part : la pression de faire ce choix en 6 mois dont 2 en période estivale est une première réponse.

Comble du cynisme une partie seulement de l’ancienneté sera prise en compte : celle des agents venant d’une autre collectivité ou celle acquise par rachat de l’ancienneté des droits pour les agents issus du secteur public est ignorée.

Cette délibération n’est donc pas technique mais hautement politique. Sa seule raison d’être, son passage au conseil régional, est  une volonté symbolique : celle de valoriser la volonté de laminage des effectifs, de pointer les agents de la fonction publique comme un coût alors qu’ils sont notre richesse.

Notre groupe en demande son rejet.

Formation professionnelle : conventions

Madame la Présidente, Monsieur le premier vice-président,

Il serait bien qu’un juste milieu existât entre des délibérations d’une page donnant plein pouvoir à notre bien heureuse présidente et ce rapport global de 69 pages.

Mais contre mauvaise fortune faisons bon cœur. L’intensité de ce rapport se veut à la hauteur des enjeux :  un outil de mobilisation de nos politiques en faveur de l’emploi.

Or il s’agit ici non de politique industrielle, non d’aménagement du territoire, mais de formation. Or la formation n’est que le dernier levier sur lequel nous pouvons agir lorsque les choix politiques de l’austérité et de la métropolisation sont faits tant au niveau régional que national.

Compter sur la formation comme panacée au manque d’emplois alors que vous refusez au plan national, depuis toujours,  toute politique économique publique volontariste et de relance économique est pour le moins cocasse.

L’exposé des motifs me laisse songeur : en Ile de France les formations ne semblent pas d’assez bonnes qualité et donc votre solution ? Faire des formations complémentaires collectives de masses , low cost, à moins de 3 000 €.

Ainsi votre participation au plan 500 000 formations est un attrape nigaud : aucune formation de qualité n’aura lieu. Un seul exemple a été donné en commission celui des chasseurs d’hôtels pouvant exercer avec des bases d’anglais minimum mais sans adossement à un minimum de formation hôtelière ou au moins de savoir être  je ne vois pas comment cela peut déboucher sur un emploi si les jeunes éloignés de l’emploi sont bien notre cible.

Dépenser des millions pour occuper des milliers de personnes le temps d’une  formation n’ouvrant pas sur une qualification, un emploi : où est l’intérêt pour les jeunes, pour notre région ?

Concernant le renouvellement de la convention avec Pôle emploi,  raccourcir les délais de prescription de la formation et  le nombre de places vacantes, créer des référents pour chaque CFA etc . va dans le bon sens. Mais j’ai un regret et une interrogation.

Mon regret est que l’exécutif se complet à annoncer des mesures gadgets comme s’il s’agissait de l’invention de la théorie de la relativité : votre challenge hight tech  n’est qu’un appel d’offre pour une application informatique permettant aux stagiaires de donner  leur avis et la mise en ligne d’un test. Et «  le développement des entreprises et des territoires » n’est en fait que la mise en ligne sur le portail de la Région de données figurant sur celui de pôle emploi.  J’ai parfois l’impression de me retrouver dans la BD Léonard de Bob de Groot en moins drôle.  Mais bon si donner du relief à des politiques anodines vous amuse, faites donc.

Mon interrogation est que les restructurations de pôle emploi entraînent des conditions de travail hallucinantes allant jusqu’au surbooking de bureaux pour économiser sur le foncier. L’externalisation tentée par l’Etat est une gabegie financière puisque le coût est double (confère le rapport Bache-Pigeon à la ministre de la fonction publique).  Des effectifs réduits, des contraintes fortes, des objectifs inatteignables fixés par l’Etat font que les agents ne peuvent plus suivre des dossiers trop complexes d’où des situations de rupture de droits. Nos objectifs se surajouteront à ceux de l’Etat : pour qu’ils puissent être réalisables nous devons exiger des moyens supplémentaires pour Pôle emploi.

Bref je ne mets pas en cause votre volonté, Monsieur le premier vice-président, de vouloir améliorer la formation et de privilégier les jeunes éloignés de l’emploi. Je regrette que les moyens financiers ne soient pas corrélé, tant au niveau national que régional, à cette juste ambition.

Je vous remercie.

Explication amendement  missions locales :

Notre groupe salue la convention d’objectifs et de moyens avec l’ARML et votre objectif de faire coïncider la zone de travail des missions locales à celle des agglomérations.

Mais une information circule indiquant que l’État et ses partenaires travailleraient sur de nouveaux bassins emplois. Pour la région Île-de-France seraient prévus 24 territoires avec 24 missions locales contre plus de 60 actuellement.

Beaucoup de jeunes en difficulté n’étant toujours pas pris en charge, il me semblait que l’ensemble des commissaires ne souhaitait pas une remise en cause  ni le maillage territorial  ni  des effectifs  des missions locales. Cet amendement n’a donc comme seule objectif que de tordre le coup à ce qui doit être une simple rumeur.

Séance de juin 2016

Critérisation de la formation professionnelle (2 interventions)

Madame la présidente, Monsieur le vice-président,

Le cœur de cette délibération est la mise en place d’une critérisation des subventions de la région au CFA.

Comme notre groupe l’a à chaque fois souligné, l’apprentissage est très éloigné de son but initial. Il s’est tertiarisé, l’ascenseur social qu’il permettait semble en panne et se heurte au plafond de verre du bac pro, la discrimination de sexe et d’origine est très prégnante.

Les éléments retenus vont apparemment dans le bon sens que ce soit le taux de rupture des contrats d’apprentissage ou encore le taux d’insertion dans l’emploi. Nous sommes même agréablement surpris par la prise en compte du taux d’apprentis formés issus des quartiers prioritaires de la ville auquel il semblait que vous n’aviez pas fait écho lors de nos précédentes interventions.

L’indicateur de coût par apprenti appelle une précision. S’il est entendu que sa comparaison vaut par filière et niveau est-il prévu de mette en regards notamment la modernité des outils et formations dispensées ainsi que le coût de certaines prestations de services publics comme les internats ? Si c’est le cas alors cet indicateur peut faire sens : il permettra que les marges bénéficiaires anormalement élevées de certains organismes ne soient pas pris en charge par nos subventions. Si ce n’est pas dans cet optique alors le risque est grand de voir la qualité de formation servir de variable d’ajustement.

L’indicateur de réussite et sa corrélation avec les autres  indicateurs, leur hiérarchie, nous interroge également.

Certains enseignants craignent que cet indicateur entraîne une baisse du niveau de l’apprentissage dispensé s’il est considéré par la Région comme essentiel. J’entends ce qui m’a été répondu en commission : si c’est le cas nous le verrons tout de suite car les autres critères baisseront notamment celui du taux d’insertion dans l’emploi. Mais alors à quoi sert l’indicateur de réussite si nous pouvons le déduire des autres critères ?  L’essentiel est en effet qu’une formation de qualité soit dispensée à toutes et tous, que l’apprentissage débouche sur un emploi ou que les jeunes qui le souhaitent puissent compléter leur formation.

Selon les publics le taux de réussite est différent : il faut donc que l’indicateur de la diversité des publics, les taux de ruptures etc. priment sur l’indicateur de réussite. De plus pour des raisons de transparence cette délibération rend accessible l’ensemble des informations liées aux CFA dont les indicateurs de performance. Or par analogie avec la filière générale le taux de réussite risque d’être un critère déterminant dans le choix et donc les CFA à fort taux de réussite risquent d’être les plus remplis. Il faut donc que ces deux critères, le remplissage et la réussite,  soient soumis aux autres, non l’inverse si notre volonté commune est bien la démocratisation de  l’apprentissage et de le faire renouer avec son rôle initial de promotion sociale.

Autre interrogation : il est mentionné dans ce rapport que « la mise en œuvre du contrat de performance sera définie dans la Convention portant création ou renouvellement de CFA dont la refonte sera présentée à une prochaine Commission permanente ». Il nous semble dommageable que le Conseil régional ne délibère pas des différentes pondérations de ces indicateurs qui, encore une fois, nous semble une bonne base de discussion. Mais nous voyons bien que suivant la pondération qui sera retenue, des politiques diamétralement opposées peuvent être suivies.

Enfin deux propositions :  il me semble que cette critérisation puisse être une opportunité de mettre l’accent sur la nécessité d’établir des passerelles entre les  niveaux 4 et 3 tant en apprentissage qu’en lycées professionnels. Il serait également intéressant d’étudier un critère incitatif à la féminisation de certaines filières qui peinent à avoir lieu. De plus cela pourrait inciter les CFA à insister auprès de certains employeurs pour féminiser le recrutement d’apprentis : nombre d’études montre la discrimination dont elles sont victimes dans la recherche d’un contrat d’apprentissage. Nous regrettons que ce problème n’ait pas été saisi au moment de l’établissement de l’anticipation de l’aide de  la région aux employeurs.

Je vous remercie.

Madame la présidente, Monsieur le vice-président,

Le cœur de cette délibération est la mise en place d’une critérisation des subventions de la région au CFA.

Comme notre groupe l’a à chaque fois souligné, l’apprentissage est très éloigné de son but initial. Il s’est tertiarisé, l’ascenseur social qu’il permettait semble en panne et se heurte au plafond de verre du bac pro, la discrimination de sexe et d’origine est très prégnante.

Les éléments retenus vont apparemment dans le bon sens que ce soit le taux de rupture des contrats d’apprentissage ou encore le taux d’insertion dans l’emploi. Nous sommes même agréablement surpris par la prise en compte du taux d’apprentis formés issus des quartiers prioritaires de la ville auquel il semblait que vous n’aviez pas fait écho lors de nos précédentes interventions.

L’indicateur de coût par apprenti appelle une précision. S’il est entendu que sa comparaison vaut par filière et niveau est-il prévu de mette en regards notamment la modernité des outils et formations dispensées ainsi que le coût de certaines prestations de services publics comme les internats ? Si c’est le cas alors cet indicateur peut faire sens : il permettra que les marges bénéficiaires anormalement élevées de certains organismes ne soient pas pris en charge par nos subventions. Si ce n’est pas dans cet optique alors le risque est grand de voir la qualité de formation servir de variable d’ajustement.

L’indicateur de réussite et sa corrélation avec les autres  indicateurs, leur hiérarchie, nous interroge également.

Certains enseignants craignent que cet indicateur entraîne une baisse du niveau de l’apprentissage dispensé s’il est considéré par la Région comme essentiel. J’entends ce qui m’a été répondu en commission : si c’est le cas nous le verrons tout de suite car les autres critères baisseront notamment celui du taux d’insertion dans l’emploi. Mais alors à quoi sert l’indicateur de réussite si nous pouvons le déduire des autres critères ?  L’essentiel est en effet qu’une formation de qualité soit dispensée à toutes et tous, que l’apprentissage débouche sur un emploi ou que les jeunes qui le souhaitent puissent compléter leur formation.

Selon les publics le taux de réussite est différent : il faut donc que l’indicateur de la diversité des publics, les taux de ruptures etc. priment sur l’indicateur de réussite. De plus pour des raisons de transparence cette délibération rend accessible l’ensemble des informations liées aux CFA dont les indicateurs de performance. Or par analogie avec la filière générale le taux de réussite risque d’être un critère déterminant dans le choix et donc les CFA à fort taux de réussite risquent d’être les plus remplis. Il faut donc que ces deux critères, le remplissage et la réussite,  soient soumis aux autres, non l’inverse si notre volonté commune est bien la démocratisation de  l’apprentissage et de le faire renouer avec son rôle initial de promotion sociale.

Autre interrogation : il est mentionné dans ce rapport que « la mise en œuvre du contrat de performance sera définie dans la Convention portant création ou renouvellement de CFA dont la refonte sera présentée à une prochaine Commission permanente ». Il nous semble dommageable que le Conseil régional ne délibère pas des différentes pondérations de ces indicateurs qui, encore une fois, nous semble une bonne base de discussion. Mais nous voyons bien que suivant la pondération qui sera retenue, des politiques diamétralement opposées peuvent être suivies.

Enfin deux propositions :  il me semble que cette critérisation puisse être une opportunité de mettre l’accent sur la nécessité d’établir des passerelles entre les  niveaux 4 et 3 tant en apprentissage qu’en lycées professionnels. Il serait également intéressant d’étudier un critère incitatif à la féminisation de certaines filières qui peinent à avoir lieu. De plus cela pourrait inciter les CFA à insister auprès de certains employeurs pour féminiser le recrutement d’apprentis : nombre d’études montre la discrimination dont elles sont victimes dans la recherche d’un contrat d’apprentissage. Nous regrettons que ce problème n’ait pas été saisi au moment de l’établissement de l’anticipation de l’aide de  la région aux employeurs.

Je vous remercie.

Séance de Mai 2016

Rapport Carte unique de formation

 Madame et Monsieur les Vices-présidents, Chers Collègues,

La main invisible du marché ne va pas faire correspondre  par miracle l’attirance des jeunes pour une formation et la nécessité économique de cette demande.

Il y a deux problèmes.

Celui de la frustration qui provient du sentiment d’avoir été orienté par défaut, du fait d’un manque de places, c’est donc un problème d’affectation non d’orientation.

Si la volonté de la région de remédier aux places vacantes est positif cela reste insuffisant. La piste évoquée de parcours mixtes est intéressante essentiellement d’un bac pro. Par contre celle des classes mixtes nous inquiète fortement, comme une large part du corps enseignant.

Un autre problème est le manque de débouchés aux formations et leur constatation en cours de cursus.

Par exemple, les filières tertiaires sont demandées mais ne permettent pas vraiment l’insertion professionnelle. Celles du bâtiment connaissent une baisse d’effectifs du fait de la crise et des salariés délocalisés, mais certaines de ces formations clés manquent d’apprentis. Par exemple le plan d’équilibre exigé au BTP CFA IDF du fait de la réforme de la taxe d’apprentissage et de la désaffection des internats risque de déboucher sur la suppression de  postes dans des secteurs clefs. Je remercie Mme Abischer pour son écoute et espère que notre commission pourra auditionner l’intersyndicale et le secrétaire général de cette association.

Ce rapport pointe également la baisse du nombre d’apprentis  sur les niveaux bac et infra bac, mais combien de jeunes, à l’issue de la 3ème, souhaitent entrer en apprentissage et ne trouvent pas d’entreprises ?

Et quel est le taux de rupture de contrat dans les formations pré-bac ?

Avec un taux de décrochage global de 27%, les affirmations du rapport sur l’insertion sont contestables.

Enfin je regrette que ne soient pas réellement évoqués les moyens de lutter contre le plafond de verre du bac pro, ni le fait que les lycéens en formation pro continuent davantage des études que les apprentis, et qu’ils ont moins de décrochages.  Il y a un problème structurel avec les emplois nouveaux qu’il faudrait prendre en compte.

Je vous remercie.

Amendement :

Gérer deux publics avec des jours de présence différents dans une même classe pose question. Ce n’est pas le même problème  que les primaires il s’agit d’adolescents. Les éléments de réponse transmis dont je vous remercie ne sont pas à ce stade probant. Certains CFA pratiquent des classes de deux niveaux le retour que j’en ai eu est une baisse de qualité de la formation.  Bref cela mériterait d’être préciser et de développer a minima une intense concertation avant que notre conseil ne valide cette orientation.

Explication de vote

Comme je l’ai dit avec un taux de décrochage global de 27%, les affirmations du rapport sur l’insertion sont contestables, tout comme le tableau figurant en annexe. Il oublie la sélection initiale (par l’entreprise et le CFA), la période d’essai, les arrêts d’étude et les impossibilités de trouver un patron et surtout la rupture du fait des faibles rémunérations et des conditions de travail qui, selon nombre d’études, constituent la raison réelle de nombre de rupture des contrats de travail.

Concernant la non valorisation des lycées professionnels l’annexe montre l’écart significatif du taux de retour entre lycéens et apprentis dans un tableau étrangement palot. Je regrette que ce rapport ne prenne pas en compte la problématique des nouveaux emplois et les conséquences structurelles sur l’économie et donc la formation qu’ils induisent. Selon les études du Cereq 59% des jeunes travaillent dans des secteurs qui ne correspondent pas à leur formation initiale mais que ce n’est pas forcément un déclassement

Les employeurs recherchent, peut-être plus généralement qu’avant, un niveau de formation qui va de pair avec une certaine maturité, une certaine capacité de réflexion et de culture quoi qu’ils en disent car ce sont des gages d’adaptation plus rapide !

Les emplois nouveaux  (informatique, transition énergétique, aide à la personnes) ne peuvent être exactement définis maintenant, ce qui plaide pour des formations suffisamment larges pour permettre aux futurs salariés d’avoir les moyens techniques et intellectuels de s’adapter. Les lycées professionnels semble réponde mieux à cela. Ils faut donc en tirer des conséquences sur les modalités de formation.

Même dans des métiers artisanaux la nécessité de décloisonner les formations existes. Des CFA y ont déjà réfléchi comme celui du notamment BTP auparavant cité.

Je regrette donc ce manque dans la réflexion de ce rapport sur les nouveaux emplois, et la restructuration des emplois existants qui est une des causes structurelle du recul de l’apprentissage traditionnel et son orientation vers des CFA du tertiaire privé et de hautes études sans aucun lien avec l’ascenseur social, la formation ouverte à tous tel que l’apprentissage était conçu initialement.

De plus notre amendement de précision n’ayant pas été retenu, en conséquence notre groupe votera contre ce rapport.

Rapport de la Cour Régionale des Comptes

Madame la Présidente, Madame la vice-Présidente, Chers Collègues,

Si ce rapport de la CRC souligne – ce qui ne transparaît pas, curieusement, de manière flagrante dans votre communication – que la Région est bien organisée, en progrès constants, et exemplaire dans la mise en œuvre des démarches d’organisations comme celle de l’évaluation de la responsabilité sociétale, il semble pointer du doigt des irrégularités dans la gestion des collaborateurs.

Il est curieux d’ailleurs que la Cour le dénonce et dans le même temps établisse que ces dépassements sont la conséquence de l’évolution naturelle des rémunérations et indemnités d’élus. Encore plus curieux la recommandation de donner de bas salaire pour pouvoir les augmenter suffisamment ou pour pouvoir répondre le cas échéant à des évolutions législatives… c’est une conception assez curieuse de la rémunération d’un travail et d’un poste occupé. Je salue la sagesse de l’exécutif qui se range à la réponse de Jean-Paul Huchon faisant qu’à montant brut comparé ce dépassement n’a pas lieu. Je tiens à signaler, ce qui semble échapper à la CRC, que l’ensemble des groupes doivent avoir les moyens de travailler, et que notre groupe considère que les moyens à l’heure actuelle qui lui sont attribués, notamment humain, ne sont pas suffisants.

Suite à ce rapport je tiens à faire part des craintes de notre groupe suite suite au vote du budget et aux conclusions du rapport et à votre communication concernant l’ARPE. Notre groupe pense que le maintien d’une agence ou d’un organisme associé ayant pour rôle la lutte contre les discriminations en fonction de la couleur de peau, de l’âge, du sexe, de son nom, de son lieu d’habitation est une priorité. Cette discrimination, contrairement à ce que professent les élus du FN, est réelle. Toutes les études le démontrent. La baisse de l’ensemble du financement de ces luttes dans le budget voté dont notamment la subvention du centre Hubertine Auclert nous fait craindre le pire. S’il convient de clarifier les missions de l’ARPE et de la MAT– notamment parce qu’en parallèle étaient menées d’autres politiques contre les discriminations que vous êtes en train de rogner- de leur redonner sens et contenu, le rapport de la cour des comptes ne doit pas donner le prétexte à sa suppression afin de plaire aux élus du Front national. Je souhaiterai savoir les intentions de l’exécutif à ce sujet.

La Chambre régionales des comptes détermine une piste intéressante dans le fait de développer l’information des organismes consultatifs adossés à la Région comme cela existe pour le CESER.  L’exécutif, qui y semble favorable, pourrait-il nous éclairer sur les pistes qu’il envisage ? Peut-on étendre cette information à la politique décidée a priori par l’exécutif avec l’aval a posteriori de la majorité des élus ? Je veux parler de la politique du personnel et du dossier du déménagement du siège. Est-ce normal que les journalistes, ce que vous devez nommer le grand public, soient informés de vos intentions, non les élus, non les représentants du personnel ? Je vous rappelle que l’exécutif avait refusé l’amendement de notre groupe sur la création d’un groupe ad hoc sur le déménagement prétextant que cela relevait de la commission administrative qui serait régulièrement informée et consultée.  Je vous laisse juge du suivi de vos engagements.

Je vous remercie

 

Séance des 6, 7 et 8 avril 2016

Budget de la formation professionnelle

Madame la présidente, Monsieur le vice-président, Chers collègues,

Je reste effaré que les débats menés il y a deux mois n’aient laissé aucune trace dans ce budget. Même l’ancien titre du rapport sur les 100 000 stages y figure alors qu’il avait été amendé par l’exécutif. Un stage ce n’est pas un emploi. Si ça l’est c’est illégal. Et  non le contrat d’apprentissage n’est pas un sésame pour l’emploi. Il devrait l’être. Il ne l’est pas. Il ne l’est plus. Rien sur les problèmes rencontrés : la durée trop longue d’une formation de 3 ans pour le bac pro et le plafond de verre qu’il constitue, les discriminations selon l’origine géographique, ethnique, d’orientation sexuelle et de sexe  dont il est l’objet,  des conditions de travail qui sont déterminants dans l’arrêt des parcours, les connaissance généralistes de plus en plus prégnantes  dans l’ensemble des métiers, etc.  Rien de tout cela n’est évoqué, la seule chose qui compte c’est l’annonce : l’apprentissage c’est formidable nous allons avoir 100 000 apprentis, pas grave si ça ne débouche pas sur un emploi pérenne,  que cela ne concerne plus majoritairement des métiers manuels et techniques, etc.

Tel un prestidigitateur vous faites disparaître ces problématiques en indiquant, je cite « La Région, renforcée dans son rôle de pilote de l’apprentissage, y consacrera  298M€ en 2016 ». Bravo ! Formidable ! Sauf que l’exécuté 2015 était de 306,5 M€ ! Parler de renforcer le rôle de la région en lui ôtant 4,5 millions d’euros, il fallait l’oser, Chartier l’a fait ! Pour vous, faire de l’apprentissage une priorité,  c’est faire passer les AE exécutés de  276 millions à 272 soient 4 millions en moins. Ce sont 3 millions de moins en crédits de paiement !   4 millions d’investissement en moins dont 1 million ôté aux équipements des centres de formation d’apprentis.

C’est d’ailleurs l’ensemble du budget consacré à la formation professionnelle et à l’apprentissage que vous laminez.  Globalement ce sont 37 millions d’AE et 10 millions de crédits de paiement  en moins. Où est la priorité ?

 Concernant la formation professionnelle ce n’est guère plus brillant :  Vous y consacrerez 45 millions en moins par rapport à l’exécuté de 2015 ! ; 42 millions en moins en AE, 6 millions en moins en crédit de paiement.

Par un dernier coup de baguette magique, pour masquez cela, vous nous transmettez au dernier moment un amendement non gagé pour rajouter 86M d’euros  pour créer 64 212 formations professionnel. En réalité cela fait 46 M puisqu’il en manquait 42. Cela revient à financer des formations avec l’aide de l’État inférieur à 3000€ brut au grand maximum. Ce doit être la raison pour lesquelles vous comptez les limiter à des bases d’anglais et d’informatique. Ce sont nos jeunes qui vont être contents. C’est sûr que c’est ce qui leur manque pour trouver un emploi !  C’est un coup de comm’, un coup d’épée dans l’eau.

Vos initiatives  concrètes ? C’est la suppression des équipements des centres de formation continue et  des missions locales. Même les 100 000 euros dédiés aux Espaces dynamiques d’Insertion sont supprimés !

Pour le soutien à l’emploi. Vous criez à hue et à dia que 21 millions étaient gelés. Mais regardons la réalité  : la région y a consacré effectivement 34.7 millions pour soutenir l’emploi et vous vous apprêtez  à en consacrer 26 millions.  Cela fait 8,7 millions en moins ! Votre diversion ne peut pas, là non plus, faire illusion bien longtemps.

Comme l’a délicieusement dit M. Chartier en Commission : une heure suffit amplement à saisir ce budget ! En effet, il n’est que restriction budgétaire, austérité. Vous avez même le culot de vous réfugier derrière la parité du financement avec l’Etat pour diminuer de plus de 640 000 € le financement de Défi Métiers  soit 1/3 des sommes régionales.

Après avoir fait des annonces quantitatives à grands coups d’oliphant sur les stages et les apprentis vous écrivez qu’il faut privilégier une approche qualitative. Avec ce budget les franciliens seront servis : ils n’auront ni l’un, ni l’autre.

 Amendement 95 sur les discriminations

Parmi les problèmes auxquels se heurtent nos politiques de formation professionnelle, de stage et d’apprentissage celui des discriminations en raison de sa couleur de peau et de son sexe sont conséquents.

Contrairement à ce qu’a dit M. Wallerand – qui n’a de Saint-Just que le nom- ils sont réels : 15 % des jeunes issus de l’immigration décrochent une place en apprentissage contre 29 % pour les autres jeunes. Leur taux de chômage est de 12,6 % contre un taux moyen chez les jeunes de 8,6 %.

Ceux en raison de  l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, et le territoire ne sont pas non plus a négliger.  Ils doivent faire l’objet d’une politique spécifique en direction des entreprises.

Nous ne sommes donc pas d’accord pour faire glisser ce budget vers une autre section qui plus ait en en diminuant le montant.

Hormis le Front national, puisqu’il n’y a pas là de racisme anti-blanc qui seul semble le préoccuper,  nous pourrions tous nous retrouver sur cet amendement pour continuer et intensifier nos politiques contre les discriminations.

 Amendement emplois tremplins

Les emplois tremplins sont nécessaires aux associations qui doivent être soutenues dans leur rôle d’irrigation de la vie sociale et de la solidarité. Notre mission n’est pas comme ce budget de siphonner leurs moyens. D’ailleurs alors que le chômage augmente en IDF, c’est  l’économie sociale et solidaire qui représente 7,2 % de l’emploi francilien qu’il faut globalement soutenir.

Le Ceser semble remettre en doute votre intérêt pour ce secteur  innovant et à forte plus-value sociale.  Pour le détromper mon groupe appel donc l’exécutif à être favorable à notre vœu conforme au souhait, a posteriori, du Ceser. qui je cite « s’inquiète de l’absence de ligne budgétaire pour le financement des Emplois tremplin IAE et de nouveaux Emplois tremplin projet,  permettant aux Structures d’insertion par l’activité économique de développer l’accompagnement et la formation de leurs salariés en insertion ainsi que de mettre en place de nouveaux projets innovants. Il souhaite donc le rétablissement de cette ligne budgétaire à un niveau au moins égal à celui de l’année 2015 ; »

Je pense que l’amendement de notre groupe peut être accepté par l’exécutif puisque même le MEDEF au Ceser s’est ému de cette disparition.  Nous demandons un scrutin public.

Séance des 17 et 18 février 2016

Rapport sur l’apprentissage

Motion de renvoi

Madame la Présidente, Monsieur le vice-président,

Ce rapport concerne l’ensemble de la mandature or :

-          ce rapport reçu vendredi soir après 21h n’a pas pu être débattu dans la commission de finance ni celle de la formation professionnelle. C’est dommage. Cela aurait permis de vous éviter d’aller à Rungis pour y chercher des apprentis à 6 heures matin. Car des apprentis il y en a. Le Président de la chambre des métier, du conseil général et les élus municipaux sont mobilisés pour la formation. Pour votre information il y a un CFA de la Poissonnerie à Rungis. Et il y a plein d’apprentis dans les pavillons de la viande, des légumes, de la charcuterie. Ils sont là çà des horaires normaux dans le respect du code du travail. Contrairement à ce que vous dites Cela prouve que votre article 7 voulant supprimé le droit du travail des salariés ne sert à rien.

-          Le CREFOP ne sera réellement consulté qu’à postériori et semble être considéré, page 7 du rapport, comme  un organe exécutant alors que les articles L6123-4-1 et L6123-3 du code du travail donnent au CREFOP la responsabilité d’élaborer une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle.

-          Les partenaires sociaux n’ont, bien sûr, pas été consultés alors que moult orientations induisent une charge de travail supplémentaire pour les professeurs, les missions locales et le personnel de la Région.

Le seul point étonnamment positif  c’est que tout cela ne se conclut pas par un article unique donnant plein pouvoir à Valérie Pécresse.

Par conséquent notre groupe demande le renvoi de ce rapport. Je vous remercie.

Intervention 

Madame la Présidente, Monsieur le vice-président,

L’apprentissage mérite mieux qu’une énième campagne de comm’ autour du cri, Ô combien original, de «  L’apprentissage c’est formidable ! ».

Et bien non, l’apprentissage c’est plus si formidable que ça !

Dès que l’on évoque l’apprentissage tout le monde pense au boulanger, à l’ébéniste, au mécanicien. Or aujourd’hui il s’agit là d’une infime partie.

La baisse de l’apprentissage aux niveaux 5 et 4 ne tient pas à un défaut d’attractivité, de communication, mais à des raisons structurelles. Les métiers manuels ont évolué comme celui de la  mécanique qui demande de moins en moins la transmission du savoir d’un geste, d’une façon de faire, mais la maîtrise d’outils techniques, de l’informatique, ce qui est très bien pris en charge par les lycées professionnels.

L’apprentissage serait selon vous un formidable outil d’intégration, un formidable ascenseur social.  C’est faux, archi faux.En 2013 en IDF seulement 9 % de ‘ensemble des apprentis résidaient en zone urbaine sensible.

L’enquête menée au Céreq par  la sociologue  Prisca Kergoat  démontre que l’apprentissage au sein de l’enseignement supérieur, que vous voulez intensifier, ne réduit pas mais renforce les inégalités sociales  ainsi que la discrimination subie par les jeunes issus de l’immigration.

88% des apprentis du « haut » ne sont pas des apprentis du « bas ». Pour les 12% restant  l’origine sociale est comparable à celle des étudiants.

Le développement des CFA d’université ou de grandes entreprises entraîne une hyper-sélection inaccessible aux bac pro. C’est donc ce« plafond de verre » que renforce votre rapport.

Ajoutons à cela que la résistance de l’apprentissage à la féminisation est bien supérieur aux autres formations : rien ne figure de cela dans votre rapport.

Deuxième partie de votre image d’Epinal pour petits et grands: l’apprentissage serait un outil de lutte efficace contre le chômage. C’est également faux.

Je vous renvoie à l’ouvrage de Dif-Pradalier et de Zarka «Redonner ses chances à l’apprentissage »‪ où  il transparaît clairement qu’en France, l’adéquation formations-emplois n’a pas pour but qu’un jeune maîtrise un métier à forte reconnaissance sociale et dispose de compétences estimées par les professionnels. Le but est de constituer un marché des compétences individuelles, un rapport qualité-prix reposant sur la concurrence entre établissements de formation et le «libre choix » de l’individu doté par l’État d’un crédit de formation professionnelle.

Enfin vous pointez du doigt les ruptures de contrats  qui touchent en IDF 1 apprenti sur 5,  29% du niveau V, 24% du niveau IV. Mais pour quelles conclusions ? Elles  ne reprennent en rien celles du rapport récent du ministère du travail qui demande à suivre de mieux articuler les périodes d’enseignement et de pratique ; veiller aux conditions de vie du jeune via un système de veille au sein du CFA… Les inspecteurs généraux ont attiré l’attention sur les outils d’évaluation manquants que vous ne développez nullement.

Vos solutions sont libérales et simplistes, et à part quelques gadgets, elles ne vont pas dans le sens des jeunes.

Comment oser appeler le chapitre 3 « donner plus de droits aux apprentis » ?

Les droits nouveaux ? Le statut étudiant – ce qui peut avoir des aspects positifs – et une participation de la Région au coût de la partie code de la route du permis de conduire pour ceux qui ont les moyens de se payer l’essentiel c’est-à-dire les heures de conduite.  C’est peu très peu.

Le revers ? Une déréglementation que vous espérez absolue.  La fin de la distinction de leur statut d’avec celui des salariés, faisant fi de leur âge, de leur inexpérience professionnelle. La transformation de l’apprenti en bénéficiaire d’un chèque emploi-service, pire sa transformation en patate chaude que se transmettrait différents employeurs. Ce dernier point montre à quel point votre volonté de rapprocher l’apprenti de son lieu de travail est un vaste enfumage.

Quel sens de la rhétorique vous avez ! Une rupture d’apprentissage par un apprenti serait une raison d’accorder plus rapidement la prime d’apprentissage à l’entreprise, sans même vérifier s’il n’y a pas des pressions ou défaillance de l’employeur. Le monde de l’entreprise ce n’est pas le pays des bisounours : ce sont souvent, selon le Panorama 2014,  les conditions de travail extrêmement difficiles liées à une faible rémunération qui expliquent les 34 % de rupture pour les bac pro en 3 ans.

Le pompon de ce rapport? La transformation de salariés bénéficiant d’une expérience professionnelle en apprenti : peu importe que cela soit un aller-retour à la case départ à 50 ans, une négation de toute une vie professionnelle.

Nous ne pouvons que déplorer l’ensemble de votre vision.

Je vous remercie.

Explication de vote

Ce rapport a été bouclé précipitamment vendredi soir, comme nous l’a indiqué le président, rédigé dans la précipitation, précipitation qui a au moins le mérite de nous offrir un bel oxymoron page 5  où pour  optimiser la formation il faudrait « anticiper les besoins immédiats des entreprises ». Précipitation générale qui transparaît pour l’ensemble des points qui sont survolés et sont intégrés à un « gloubi-boulga » mêlant formation scolaire, apprentissage, formation initiale et formation continue et même stages en entreprise, enchevêtrant des campagnes de comm’, à l’accès non pas au permis de conduire pour les apprentis mais au code de la route comme si c’était équivalent, des applications de smartphone, une tentative de fragilisation des droits et protection des apprentis et des salariés déjà à l’œuvre nationalement, une charge de travail pour les missions locales, les personnels de la région, etc.

Nous basant sur les éléments suivant du rapport :

-          Précarisation du statut de l’apprenti par la volonté de l’assimiler à celle d’un salarié classique sauf pour le salaire, par sa mise à disposition à un pool d’entrepreneur et par l’assimilation de sa formation à une prestation payable par chèque emploi-service ;

-          absence de mise en place de mesures permettant de résoudre le problème des ruptures de contrats ;

-          volonté de développer une sorte d’élitisme de l’apprentissage qui est, avec l’évolution des métiers, une des raisons fondamentales du non accès des enfants issus de milieux populaire à l’apprentissage ;

-          Mélange CFA-lycées pro supposant une mixité du public et des parcours sans aucun moyen déployé, étude sérieuse et consultations des représentants du personnel ;

-           Absence des raisons, hormis la plus-value pour les entreprises, qui pousse la Région à favoriser l’apprentissage actuel à la voie scolaire professionnalisante ;

-          absence de comparaison entre la voie de l’apprentissage et la voie scolaire en terme de débouchées et de promotion sociale selon les différents milieux sociologiques.

-          non-évaluation de la charge  de travail induite pour les missions locales ;

-          absence des moyens accordée aux personnels de la Région sommés de trouver en leur sein des maître de stage et ce dans le cadre du non renouvellement à 50% des emplois de la Région partant à la retraite  ;

-          absence de mesures de lutte contre l’ensemble des discriminations (sociales, d’origine, de sexe) subit pour l’obtention d’un diplôme par la voie de l’apprentissage ;

Le groupe des élus front de gauche votera contre ce rapport.

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